Conditions générales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société « Le Comptoir Inari » au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé à Quartier les bannettes, route nationale 7, 13790 ROUSSET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-En-Provence sous le numéro 879 266 591, ci-après dénommée « Le Comptoir Inari » et gérant le site « www.le-comptoir-inari.com » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « www.le-comptoir-inari.com » dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Le Comptoir Inari » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « www.le-comptoir-inari.com ». L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site « www.le-comptoir-inari.com » est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société « Le Comptoir Inari » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Achats de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un produit, l’acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

L’acheteur sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur « www.le-comptoir-inari.com ». Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’acheteur soit traitée par « Le Comptoir Inari ». L’acheteur peut également contacter le service commercial de « Le Comptoir Inari » à tout moment par courrier électronique, à l’adresse bonjour@le-comptoir-inari.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que l’acheteur fournit à « Le Comptoir Inari » lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. « Le Comptoir Inari » se réserve le droit de demander à l’acheteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « www.le-comptoir-inari.com » de la société « Le Comptoir Inari », dans la limite des stocks disponibles. La société « Le Comptoir Inari » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site « www.le-comptoir-inari.com » est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Article 4.1    Caractéristique des produits

Le « Le Comptoir Inari » s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le « www.le-comptoir-inari.com ») et les informations obligatoires que l’acheteur doit recevoir en vertu du droit applicable. L’acheteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le « www.le-comptoir-inari.com ». Sauf indication expresse contraire sur le « www.le-comptoir-inari.com », tous les produits vendus par « Le Comptoir Inari » sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 4.2.    Procédure de commande

Les commandes de produits sont directement passées sur le « www.le-comptoir-inari.com ». Pour effectuer une commande, l’acheteur doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage de l’acheteur, les étapes peuvent légèrement différer).

                 4.2.1.     Sélection des produits et options d’achat

L’acheteur devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier de l’acheteur. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

                  4.2.2.     Commandes

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, l’acheteur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si l’acheteur ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que l’acheteur aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. L’acheteur est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. L’acheteur peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur « www.le-comptoir-inari.com » et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

                  4.2.3.     Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le « www.le-comptoir-inari.com » afin d’accuser réception de la commande de l’acheteur. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée à l’acheteur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

« Le Comptoir Inari » n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

                  4.2.4.     Facturation

Pendant la procédure de commande, l’acheteur devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’acheteur soit traitée. L’acheteur doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

L’acheteur doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que l’acheteur établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que « Le Comptoir Inari » envoie à l’acheteur par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’acheteur recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis.

         4.3.    Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle « Le Comptoir Inari » accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le « www.le-comptoir-inari.com » ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

         4.4.   Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société « Le Comptoir Inari » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Pour tous les produits, l’acheteur trouvera sur le « www.le-comptoir-inari.com » des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix des fournisseurs de « Le Comptoir Inari » sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur « www.le-comptoir-inari.com » peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le « www.le-comptoir-inari.com » à la date à laquelle la commande est passée par l’acheteur.

         4.5.    Disponibilité des produits

« Le Comptoir Inari » s’engage à livrer le(s) produit(s) à la date ou dans le délai indiqué à l’acheteur, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. L’acheteur peut également être informé du réassort d’un produit par « Le Comptoir Inari ». En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, « Le Comptoir Inari » s’engage à informer l’acheteur sans délai. Si l’acheteur décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 5. Réserve de propriété

La société « Le Comptoir Inari » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par l’intermédiaire du réseau GEOPOST, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. « Le Comptoir Inari » pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de « Le Comptoir Inari ». L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par « Le Comptoir Inari » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à « Le Comptoir Inari » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Quartier les bannettes, Route nationale 7, 13790 ROUSSET, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

« Le Comptoir Inari », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « www.le-comptoir-inari.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « Le Comptoir Inari ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société « Le Comptoir Inari » s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Quartier les bannettes, Route nationale 7, 13790 ROUSSET.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Aix-En-Provence.

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